Conditions
générales de vente.

ARTICLE 1Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de travaux du bâtiment réalisées par BRC RENOV au profit de Clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) comme professionnels.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis ou un avenant complètent les présentes CGV.

ARTICLE 2Devis & formation du contrat

2.1 Devis gratuit

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement par BRC RENOV après visite des lieux et analyse du projet. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, le prix unitaire et total, les délais d'exécution prévisionnels et les modalités de paiement.

2.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, BRC RENOV se réserve le droit de modifier ses prix, notamment en fonction de l'évolution du coût des matériaux.

2.3 Acceptation

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord » accompagnée du versement de l'acompte stipulé à l'article 4. La signature peut être recueillie en présentiel ou par voie électronique.

ARTICLE 3Prix & TVA

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

3.1 Taux de TVA applicables

• TVA 10 % — travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis du CGI), sous réserve de la remise par le Client d'une attestation simplifiée ou normale.
• TVA 5,5 % — travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans (art. 278-0 bis A du CGI).
• TVA 20 % — taux normal applicable aux constructions neuves, aux extensions ou aux locaux non destinés à l'habitation.

Le Client s'engage à fournir l'attestation TVA correspondante et à informer BRC RENOV de toute information susceptible de modifier le taux applicable. Toute requalification ultérieure du taux par l'administration fiscale demeure à la charge du Client.

3.2 Révision des prix

Le prix mentionné au devis est ferme pendant sa durée de validité. Au-delà, ou en cas de modification du projet par le Client, un avenant écrit fixera le nouveau prix avant toute reprise des travaux.

ARTICLE 4Acompte & modalités de paiement

4.1 Acompte à la commande

À la signature du devis, le Client verse un acompte de 30 % du montant TTC des travaux. Cet acompte conditionne la programmation du chantier et la commande des matériaux.

4.2 Échéancier de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le règlement du solde est échelonné comme suit :

4.3 Modes de paiement acceptés

Virement bancaire, chèque à l'ordre de BRC RENOV ou espèces dans la limite légale de 1 000 € (art. L.112-6 du Code monétaire et financier).

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce) ;
• la suspension immédiate des travaux jusqu'à régularisation, sans que cela puisse être imputé à un manquement de BRC RENOV.

ARTICLE 5Délais d'exécution

Les délais d'exécution figurant sur le devis sont communiqués à titre indicatif ; ils dépendent notamment de la disponibilité des matériaux, des conditions climatiques et de l'absence d'aléas de chantier. Un planning prévisionnel est remis au Client avant le démarrage.

BRC RENOV s'engage à informer sans délai le Client de tout retard significatif et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le résorber.

Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité ou à résiliation du contrat sauf clause contraire expressément stipulée au devis.

ARTICLE 6Travaux supplémentaires & modifications

Toute prestation non prévue au devis initial, demandée par le Client ou rendue nécessaire par un imprévu de chantier (découverte technique, vice caché du support, mise aux normes obligatoire, etc.), fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties avant exécution.

L'avenant précise la nature des travaux supplémentaires, leur prix, leur impact sur les délais et leurs éventuelles conséquences sur les prestations initiales. Aucun travail supplémentaire ne sera exécuté sans accord préalable du Client.

ARTICLE 7Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès au chantier pendant les horaires de travail (en règle générale 8h–18h du lundi au vendredi) et fournir les clés ou codes d'accès nécessaires ;
• libérer les zones de travaux des meubles et objets personnels, sauf prestation de déménagement expressément prévue au devis ;
• fournir l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution des travaux ;
• obtenir, à ses frais, les autorisations administratives requises (autorisation de copropriété, déclaration préalable, permis de construire) lorsque les travaux le nécessitent ;
• signaler à BRC RENOV toute particularité technique ou contrainte (présence d'amiante ou de plomb, canalisations encastrées, contraintes de copropriété, etc.) connue avant le démarrage ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

ARTICLE 8Obligations de BRC RENOV

BRC RENOV s'engage à :

• exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles en vigueur (DTU, normes NF) ;
• utiliser des matériaux de qualité conformes aux spécifications du devis ;
• respecter les délais convenus dans la mesure du raisonnable ;
• maintenir le chantier dans un état de propreté et d'ordre satisfaisant ;
• respecter les règles de sécurité applicables et veiller à la protection des biens du Client ;
• évacuer les déchets et gravats issus du chantier dans le respect de la réglementation environnementale.

ARTICLE 9Sous-traitance

BRC RENOV se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l'exécution des travaux à des sous-traitants qualifiés et assurés, sous sa pleine responsabilité, dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ARTICLE 10Réception des travaux

La réception des travaux est l'acte par lequel le Client déclare accepter les travaux avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement entre BRC RENOV et le Client, à l'issue de l'exécution complète des prestations, et fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé des deux parties.

Les éventuelles réserves émises par le Client sont consignées au procès-verbal. BRC RENOV s'engage à lever ces réserves dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

À défaut de procès-verbal signé, la prise de possession ou l'occupation des lieux par le Client après achèvement des travaux vaut réception tacite.

La réception fait courir les délais des garanties légales prévues à l'article 11.

ARTICLE 11Garanties légales & assurances

BRC RENOV est soumise aux garanties légales suivantes :

11.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)

Pendant un an à compter de la réception, BRC RENOV s'engage à réparer tous les désordres signalés par le Client (article 1792-6 du Code civil).

11.2 Garantie de bon fonctionnement / biennale (2 ans)

Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage sont garantis pendant deux ans à compter de la réception contre les défauts de fonctionnement (article 1792-3 du Code civil).

11.3 Garantie décennale (10 ans)

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, BRC RENOV est tenue pendant dix ans à compter de la réception de réparer les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L'attestation d'assurance décennale est remise au Client préalablement à la signature du devis sur simple demande.

ARTICLE 12Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision :

• lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, formulaire en ligne) ;
• lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement de BRC RENOV (par exemple au domicile du Client après visite technique).

Le délai court à compter du jour de la signature du devis. Pour exercer ce droit, le Client adresse à BRC RENOV, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'une des options suivantes :

• une déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter ;
• le formulaire de rétractation reproduit ci-après.

Demande expresse d'exécution avant la fin du délai

Si le Client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, il devra régler à BRC RENOV le montant correspondant aux prestations déjà effectuées et aux matériaux déjà commandés ou livrés.

Cas d'exclusion

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux contrats conclus dans l'établissement de BRC RENOV (locaux professionnels) ;
• aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui (art. L.221-28 du Code de la consommation) ;
• aux contrats conclus avec un Client professionnel.

Formulaire-type de rétractation

ARTICLE 13Force majeure

BRC RENOV ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves générales, pandémie, rupture d'approvisionnement liée à un événement extérieur, etc.).

Dans une telle situation, BRC RENOV informe sans délai le Client et les délais d'exécution sont suspendus de plein droit pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations déjà effectuées restant acquises à BRC RENOV.

ARTICLE 14Responsabilité

BRC RENOV est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée à son encontre.

En aucun cas BRC RENOV ne pourra être tenue responsable :

• des dommages résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une omission du Client ou d'un tiers ;
• des dommages résultant d'un défaut d'entretien postérieur à la réception ;
• des vices ou défauts du support révélés après démolition et non décelables auparavant, sauf accord du Client sur les travaux supplémentaires nécessaires (cf. article 6) ;
• des préjudices indirects ou immatériels (pertes d'exploitation, troubles de jouissance, etc.) sauf dispositions impératives contraires.

ARTICLE 15Médiation à la consommation & litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation à BRC RENOV par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de son siège social, ou par e-mail à contact@brc-renov.com. BRC RENOV s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai d'un mois.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de règlement amiable et après avoir tenté de résoudre le différend directement avec BRC RENOV, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 16Données personnelles, propriété intellectuelle & loi applicable

16.1 Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BRC RENOV.

16.2 Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, études, photographies et tout document remis par BRC RENOV au Client restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

BRC RENOV se réserve le droit de photographier les réalisations pour les utiliser à des fins de communication, sauf opposition expresse du Client au plus tard à la réception des travaux.

16.3 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable ou de médiation, soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure de droit commun. Pour les Clients consommateurs, compétence est attribuée à la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

FINAcceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et déclare les accepter sans réserve. La mention manuscrite « Bon pour accord et acceptation des CGV » portée sur le devis vaut acceptation expresse.

Document généré le 27 mai 2026 — BRC RENOV, SAS au capital de 1 000 €, RCS Cannes 893 076 331.